Vous pensez à votre union ou votre mariage? Vous voulez vous assurer de bien protéger les intérêts d’un enfant mineur ou vos intérêts en cas d’inaptitude?

MARIAGE

Le mariage est une décision importante qui implique de nombreuses conséquences juridiques, souvent complexes. Consultez votre notaire chez Dumais & Giard pour bien comprendre les règles prévues dans la loi. Il pourra évaluer la possibilité de les adapter selon vos besoins dans un contrat de mariage.

Nos notaires célèbrent les mariages civils partout au Québec. Ils sauront personnaliser la cérémonie aux couleurs de votre célébration.

CONJOINTS DE FAIT

Si vous êtes conjoints de fait, le contrat de vie commune, aussi appelé convention de vie commune, vous permet de définir les droits que vous voulez vous donner et faire toutes sortes d’ententes, en plus de prévoir les modalités adaptées à votre situation en cas de séparation, pourvu qu’elles respectent la loi. Consultez votre notaire pour la préparation de ce document important et la validation des ententes conformément à la loi et pour avoir tous les conseils juridiques concernant la loi sur l’union parentale et ses conséquences sur les conjoints de fait.

PERSONNE MINEURE

Saviez-vous que la loi exige la constitution d’un conseil de tutelle dès que la valeur des biens d’un enfant mineur dépasse 40 000 $? Qui peut demander la constitution d’un conseil de tutelle? Comment procéder? Parlez à votre notaire pour bien vous renseigner et entamer les démarches nécessaires.

Et si, en tant que parents, vous ne puissiez plus être en mesure d’assumer vos responsabilités parentales pour différentes raisons? La cause la plus évidente est le décès. Il est aussi possible que vous soyiez déclarés inaptes par un tribunal, introuvables ou temporairement incapables de prendre une décision en raison d’une maladie grave. Consultez votre notaire pour assurer la protection d’un enfant mineur et de ses biens.

PERSONNE INAPTE

Un mandat de protection protégera vos intérêts et ceux de votre famille si votre état de santé vous rend incapable de prendre des décisions ou d’agir par vous-même. Si, par contre, vous n’avez pas signé de mandat de protection, c’est alors le tribunal qui nommera la personne responsable de s’occuper de vous, le tuteur. On procède à l’ouverture d’un régime de protection pour nommer un tuteur lorsque l’inaptitude d’une personne est totale ou partielle, permanente ou temporaire. La tutelle sera modulée selon la situation de chaque personne pour assurer sa protection. Dans d’autres cas, la personne qui est toujours apte mais qui a besoin de l’assistance dans des domaines spécifiques, comme la gestion de ses finances ou l’assistance au niveau de sa personne et de ses soins, dans ces cas on procède à la nomination d’un assistant au majeur. Contactez votre notaire pour entreprendre les démarches en vue d’obtenir l’ouverture d’un régime de protection ou de la nomination d’un assistant au majeur.

Contrairement au mandat de protection, le régime de protection ne vous permet pas de choisir la personne qui s’occupera de vous en cas d’inaptitude, ni d’être maître de vos décisions. Pour vous assurer que seules primeront votre volonté et vos directives, consultez votre notaire pour la préparation d’un mandat de protection.

Lorsqu’une personne devient inapte, la loi prévoit qu’un tribunal rende un jugement en homologation avant que puisse agir le mandataire. Le mandataire doit prouver l’inaptitude du mandant. Parlez à votre notaire chez Dumais & Giard qui vous renseignera et s’occupera des démarches administratives et judiciaires en vue d’obtenir un jugement en homologation.